Dernière mise à jour le 10 février 2024
INTRODUCTION
DÉFINITIONS
ACCEPTATION DES TERMES
COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
MODIFICATION DES TERMES
DESCRIPTION DU SERVICE
ACHATS ET PAIEMENT
ACCÈS ET UTILISATION DU SERVICE
ESSAI GRATUIT OUCARTES CADEAUX PROMOTIONNELLES
LICENCE D'UTILISATION DE L'APPLICATION
DROITS DEPROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE COURTIA
RESPONSABILITÉS DE L'UTILISATEUR
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
EXCLUSION DE GARANTIES
INDEMNISATION
RÉSILIATION
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CONTACT
Bienvenue sur Courtia, une solution innovante conçue spécifiquement pour les courtiers immobiliers au Québec. Notre plateforme offre une gamme complète de services, y compris des outils de descriptif immobilier assistés par intelligence artificielle, des stratégies de marketing ciblées, des mécanismes de réponse aux objections ,ainsi que des fonctionnalités avancées de sauvegarde et de gestion de données.
En accédant à notre plateforme, en vous inscrivant, ou en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces termes et conditions (ci-après dénommés "Conditions"). Si vous utilisez Courtia au nom d'une entreprise ou d'une autre entité légale, vous déclarez que vous êtes autorisé à accepter ces Conditions au nom de cette entreprise ou entité, et que cette entreprise ou entité accepte d'être liée par ces Conditions dans la même mesure que vous en tant qu'individu.
Nous vous invitons à lire attentivement ces Conditions avant d'utiliser nos services. Si vous n'acceptez pas ces termes, vous ne devez pas accéder à la plateforme ni utiliser les services offerts.
Dans ces Termes Juridiques, sauf si le contexte exige une interprétation différente :
"Accord" fait référence à ces Termes Juridiques, y compris toutes les annexes, politiques de confidentialité, et documents supplémentaires référencés, ainsi que toute modification future.
"Partie" fait référence à vous ou à nous ; "Parties" se réfère à vous et nous ensemble.
"Le Site" fait référence au site web de Courtia accessible à l'adresse http://courtia.ca/ , incluant toutes ses sous-pages, services intégrés, fonctionnalités et toute plateforme de contenu associée.
"L'Application" désigne l'application mobile Courtia, qui est une extension du Site, permettant l'accès et l'utilisation des Services via des appareils mobiles.
"Les Plateformes" désignent collectivement le Site web de Courtia et l'Application mobile Courtia, à travers lesquels les utilisateurs peuvent accéder et utiliser les Services.
"Les Services" englobent l'ensemble des fonctionnalités, contenus, et applications que nous offrons à travers le Site et l'Application, y compris sans limitation, les outils de descriptif immobilier assistés par intelligence artificielle, le marketing, la réponse aux objections, et les fonctionnalités de sauvegarde et de gestion de données.
"Utilisateur" fait référence à toute personne physique ou morale qui accède ou utilise les Services.
"Contenu" désigne tout texte, image, vidéo, audio ou autre matériel multimédia, logiciel ou autre information ou matériel soumis, téléchargé, publié ou disponible sur le Site ou via l'Application.
"Contenu de l'Utilisateur" signifie tout contenu que les utilisateurs soumettent, téléchargent, publient ou rendent autrement disponible sur ou via les Services.
"Données personnelles" signifie toute information qui peut être utilisée pour identifier directement ou indirectement une personne physique.
"Tiers" désigne toute personne physique ou morale qui n'est pas partie à cet Accord.
"Utiliser" ou "Usage" se réfère à tout acte d'accès, de navigation, de téléchargement, d'inscription ou d'interaction avec le Site ou l'Application.
En accédant, téléchargeant, installant ou utilisant les Services de Courtia, vous affirmez avoir lu et compris ces Termes Juridiques et notre Politique de Confidentialité. En procédant à une telle utilisation, vous démontrez votre consentement actif et vous vous engagez à respecter ces Termes Juridiques sans réserve. En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que vous avez l'âge de la majorité dans votre juridiction, qui est de 18 ans dans la province de Québec. Vous acceptez également de vous assurer que votre utilisation des Services est conforme à toutes les lois applicables. Si vous n'acceptez pas ces Termes Juridiques ou si vous ne remplissez pas les conditions d'âge requises, vous ne devez en aucun cas accéder ou utiliser les Services. En outre, vous reconnaissez que ces Termes Juridiques peuvent être mis à jour ou modifiés, et votre utilisation continue des Services après de tels changements signifie votre acceptation des nouveaux termes.
Visiter les Services, envoyer des courriels, et remplir des formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications de notre part de manière électronique. Nous communiquerons avec vous par courriel ou en publiant des notices sur les Services. Vous acceptez que tous les accords, notices, divulgations, et autres communications que nous vous fournissons électroniquement satisfont à toute exigence légale que ces communications seraient écrites.
Consentement aux Communications Électroniques :
· En utilisant les Services, vous acceptez de recevoir des communications électroniques de notre part.
· Vous confirmez que vous pouvez accéder à des informations qui nous sont envoyées électroniquement.
Nous nous réservons le droit de modifier ces Termes Juridiques à tout moment pour refléter les changements dans la loi, l'évolution de nos Services, les mises à jour de nos pratiques de traitement des données, ou pour toute autre raison jugée nécessaire. La version la plus récente de ces Termes Juridiques sera toujours disponible sur le Site et l'Application. Nous vous informerons de tout changement substantiel par l'intermédiaire de votre adresse email enregistrée ou par une notification sur le Site ou l'Application. Si vous n'êtes pas d'accord avec les termes révisés, vous avez le droit de cesser d'utiliser les Services. Votre utilisation continue des Services après l'entrée en vigueur des modifications sera considérée comme une acceptation des termes mis à jour. Nous pourrions, selon les circonstances, demander une confirmation de votre part pour l'acceptation des nouveaux termes.
Le Site et l'Application Courtia (ci-après dénommés collectivement "les Plateformes") fournissent aux utilisateurs une gamme complète de services assistés par intelligence artificielle, spécifiquement conçus pour les professionnels du courtage immobilier. Les services offerts incluent, sans s'y limiter :
· Description de Propriété : Génération automatisée de descriptifs détaillés pour les propriétés listées.
· Contenu Marketing : Création de contenu marketing personnalisé pour promouvoir les propriétés.
· Traduction et Correction : Services de traduction et de correction linguistique en français et en anglais pour assurer la qualité et l'exactitude des communications.
· Analyse d'Arguments : Analyse et fourniture de réponses structurées vis-à-vis des arguments présentés par les clients ou les parties intéressées.
· Conseils en Négociation : Suggestions sur différents aspects de la négociation immobilière pour optimiser les résultats.
· Scripts d'Appel : Génération de scripts pour les appels téléphoniques visant à améliorer l'engagement client.
· Gestion des Objections : Assistance pour contrer les objections courantes dans le domaine immobilier.
· Sauvegarde de Données : Fonctionnalités de sauvegarde de données pour sécuriser les informations importantes.
Les Plateformes sont disponibles en français et en anglais pour mieux servir nos utilisateurs bilingues. Les services fournis par Courtia sont conçus pour respecter les lois du Québec ainsi que la réglementation spécifique au courtage immobilier québécois. En utilisant nos Plateformes, les utilisateurs acceptent de se conformer à ces réglementations et reconnaissent que l'intelligence artificielle est utilisée pour améliorer et faciliter les services fournis.
Modes de Paiement Acceptés
Pour faciliter vos transactions sur notre plateforme, tous les achats effectués sur notre site sont traités exclusivement via Stripe, un système de paiement en ligne sécurisé et reconnu pour sa fiabilité.
Lorsque vous effectuez un achat, vous devrez fournir des informations de paiement valides et à jour. En soumettant ces informations, vous nous accordez le droit de fournir ces informations à des tiers afin de faciliter la transaction.
Traitement des Paiements
Les paiements sont débités au moment où la commande est traitée. Si nous ne pouvons pas débiter votre mode de paiement principal ou si le paiement est rejeté pour quelque raison que ce soit, nous nous réservons le droit d'annuler votre commande sans vous fournir les biens ou services.
Renouvellements d'Abonnement et Facturation Récurrente
Pour les services nécessitant un abonnement, sauf indication contraire lors de l'achat, votre abonnement sera automatiquement renouvelé à la fin de chaque cycle de facturation. Votre mode de paiement sera facturé automatiquement aux taux en vigueur jusqu'à ce que vous annuliez votre abonnement. Nous vous fournirons un rappel avant de renouveler votre abonnement à la fin de chaque cycle de facturation.
Modifications des Prix
Nous nous réservons le droit de modifier les prix de nos produits ou services à tout moment. Toute modification de prix sera communiquée à vous avant la facturation.
Annulations et Remboursements
Les achats de biens ou services sur notre plateforme peuvent être annulés conformément à notre politique de remboursement disponible dans la section Résiliation des présentes Conditions. Pour les services d'abonnement, vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment, mais veuillez noter que nous ne fournissons pas de remboursements pour les périodes d'abonnement déjà facturées, sauf disposition contraire dans notre politique de remboursement.
Sécurité des Transactions
La sécurité de vos transactions est primordiale pour nous. Nous nous efforçons de fournir des mesures de sécurité pour protéger contre la perte, l'abus ou l'altération des informations que nous avons recueillies de chez vous. Cependant, comme aucune transmission d'informations sur Internet ou stockage de données ne peut être garantie à 100% sécurisé, nous ne pouvons pas assurer ou garantir la sécurité totale de ces informations.
Erreurs de Facturation
En cas d'erreur de facturation, veuillez nous contacter immédiatement. Nous nous engageons à résoudre toute erreur de facturation de manière rapide et équitable.
Questions et Contact
Pour toute question ou préoccupation concernant les achats ou les paiements, veuillez nous contacter en utilisant les informations fournies dans la section Contact de ces Conditions.
Conditions d'Éligibilité et d'Accès
Pour accéder et utiliser Les Plateformes, vous devez avoir atteint l'âge de la majorité légale(18 ans ou plus dans la province de Québec) et posséder la pleine capacité juridique de conclure des contrats. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez lors de l'inscription seront vraies, précises, actuelles et complètes, et vous vous engagez à maintenir la précision de ces informations et à les mettre à jour rapidement si nécessaire.
Restrictions d'Utilisation
En utilisant Les Plateformes, vous vous engagez à ne pas :
· Accéder aux Services par des moyens automatisés ou non humains, tels que via un bot, un script ou autre.
· Utiliser les Services à des fins illégales, non autorisées ou pour promouvoir des activités illégales.
· Violer les lois ou réglementations applicables dans votre juridiction concernant l'utilisation des Services.
· Infliger les droits de propriété intellectuelle de Courtia ou de tout tiers.
· Soumettre, publier ou diffuser du contenu qui est diffamatoire, obscène, pouvant être considéré comme du harcèlement ou de la propagande haineuse.
· Tenter de perturber ou de compromettre l'intégrité ou la sécurité des systèmes ou des données contenues dans Les Plateformes.
Comptes Utilisateurs et Sécurité des Mots de Passe
Lorsque vous créez un compte sur Les Plateformes, vous vous engagez à :
· Protéger la confidentialité de votre mot de passe et de vos informations de compte.
· Être entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte.
· Informer immédiatement Courtia de toute utilisation non autorisée de votre compte ou toute autre brèche de sécurité.
· Ne pas utiliser le compte, le nom d'utilisateur ou le mot de passe d'un autre utilisateur à tout moment, ni divulguer votre mot de passe à un tiers.
· Accepter que Courtia a le droit de supprimer, de réclamer ou de changer un nom d'utilisateur que vous avez sélectionné si nous déterminons, à notre seule discrétion, que ce nom d'utilisateur est inapproprié, obscène ou autrement répréhensible.
Responsabilité en cas d'Utilisation Non Autorisée
Courtia n'est pas responsable des pertes que vous pourriez subir à la suite d’une utilisation non autorisée de votre compte ou de vos informations de connexion. Cependant, vous pourriez être tenu responsable des conséquences financières ou des dommages subis par Courtia ou par d'autres à la suite d’une telle utilisation non autorisée.
Conséquences de l'Information Incorrecte et Violation des Termes
En cas de fourniture d'informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou encas de violation des termes établis, Courtia se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès aux Services, sans préavis, ce qui peut inclure l'interdiction d'utilisation des Services présents et futurs, en tout ou en partie.
Gestion des Services
Nous nous réservons le droit, mais non l'obligation, de :
· Surveiller les Services pour détecter les violations de ces Conditions Juridiques.
· Prendre des actions légales contre toute personne qui, à notre seule discrétion, enfreint la loi ou ces Conditions Juridiques, y compris sans limitation, les signalement de cet utilisateur aux autorités compétentes.
· Refuser, restreindre l'accès, limiter la disponibilité de, ou désactiver (dans la mesure technologiquement faisable) votre contribution ou une partie de celle-ci.
· Sans obligation de préavis ni de responsabilité, retirer des Services ou désactiver tout fichier et contenu jugés excessifs en taille ou de nature à imposer une charge indue à nos systèmes.
· Gérer les Services de manière à protéger nos droits et notre propriété et à faciliter le fonctionnement efficace des Services.
Fin de l'Essai Gratuit et Facturation
À la fin de la période d'essai gratuit, à moins que l'utilisateur n'annule avant la fin de cette période, le compte sera automatiquement facturé en fonction de l'abonnement choisi. Les frais d'abonnement seront débités du mode de paiement fourni lors de l'inscription.
Annulation Pendant la Période d'Essai
Les utilisateur sont le droit d'annuler leur abonnement à tout moment au cours de la période d'essai gratuit. Si l'abonnement est annulé avant la fin de cette période d'essai, aucun frais ne sera appliqué à l'utilisateur. Veuillez noter que les crédits restants issus de cartes-cadeaux promotionnelles ne sont pas remboursables.
Changements dans les Conditions d'Essai Gratuit ou Cartes Cadeaux Promotionnelles
Nous nous réservons le droit de modifier ou de résilier l'essai gratuit à tout moment et sans préavis. Tout changement ou résiliation sera communiqué aux utilisateurs inscrits à l'essai gratuit en temps opportun.
Accès par l'Application
Lorsque vous utilisez notre application mobile (désignée ci-après par "l'Application"), nous vous octroyons une licence révocable, non exclusive, non transférable et limitée pour installer et utiliser l'Application sur des appareils sans fil que vous possédez ou contrôlez, exclusivement pour votre usage personnel et non commercial, et ce, en respectant les termes de ces Conditions Juridiques.
Restrictions d'Utilisation de l'Application
Vous vous engagez à ne pas :
· Adapter, modifier, traduire, ou créer des œuvres dérivées de l'Application, ni décompiler, désassembler, ou autrement tenter de découvrir le code source de l'Application, sauf autorisation explicite par la loi.
· Retirer ou masquer tout avis de droit d'auteur ou de propriété inclus dans ou accompagnant l'Application.
· Utiliser l'Application à des fins lucratives, commerciales ou pour tout autre but non expressément autorisé par nous.
· Distribuer ou mettre l'Application à disposition sur un réseau où elle pourrait être utilisée par plusieurs appareils en même temps.
· Contourner ou violer toute loi ou réglementation applicable en relation avec votre accès ou utilisation de l'Application.
· Conditions Spécifiques aux Appareils Apple et Android
L'utilisation de l'Application acquise via l'Apple Store ou Google Play est réglementée parles clauses suivantes :
· Votre licence d'utilisation de l'Application est restreinte à une licence non transférable pour l'utiliser sur un appareil utilisant les systèmes d'exploitation Apple iOS ou Android, conformément aux directives d'utilisation du Distributeur d'Application respectif.
· Tout service de maintenance et de support pour l'Application sera assuré par nous, conformément aux présentes Conditions Juridiques et à la législation applicable, les Distributeurs d'Application n'étant pas tenus de fournir un tel support.
· Si l'Application ne respecte pas une garantie applicable, vous pouvez signaler ce problème au Distributeur d'Application, qui peut rembourser le prix d'achat selon ses termes et politiques, dans les limites permises par la loi.
· Vous attestez ne pas résider dans un pays soumis à un embargo ou désigné comme soutenant le terrorisme par le gouvernement américain, et ne pas figurer sur une liste de restrictions ou d'interdictions du gouvernement américain.
· Vous vous engagez à respecter tout accord tiers pertinent lors de l'utilisation de l'Application.
Conformité et Utilisation Autorisée
Il vous est interdit d'utiliser l'Application pour toute activité illégale, y compris mais non limité à l'envoi de requêtes automatisées non autorisées ou de communications commerciales non sollicitées.
Propriété du Contenu de la Plateforme
Les Plateformes, y compris mais sans s'y limiter, le texte, les graphiques, les images, les photographies, les illustrations, les logos, les clips audio et vidéo, les interfaces utilisateur, le code visuel, les scripts, le logiciel et la fonctionnalité, ainsi que la sélection et l'arrangement de ce contenu, sont la propriété exclusive de Courtia ou de ses concédants de licence. Ces éléments sont protégés par les lois sur le droit d'auteur, les marques de commerce, les brevets et d'autres lois relatives à la propriété intellectuelle ou aux droits de propriété. Tous les droits non expressément accordés dans ces Termes Juridiques sont réservés par Courtia.
Droits d'Utilisation Accordés aux Utilisateurs
Courtia vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser Les Plateformes uniquement pour votre usage personnel et non commercial, conformément aux Termes Juridiques établis. Cette licence ne vous confère aucun droit de propriété sur le contenu de la plateforme, et vous êtes tenu de ne pas utiliser le contenu de la plateforme de manière non autorisée. Vous ne pouvez pas vendre, transférer, assigner, concéder sous licence, sous-traiter ou modifier le contenu de la plateforme, ni reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, utiliser ou distribuer de quelque manière que ce soit le contenu de la plateforme pour des fins publiques ou commerciales sans le consentement écrit préalable de Courtia.
Vos Soumissions
En soumettant des questions, commentaires, suggestions, idées, retours ou autres informations concernant les Services ("Soumissions"), vous cédez à Courtia tous les droits de propriété intellectuelle sur ces Soumissions. Nous acquérons le droit d’utilisation et de diffusion illimitée de ces Soumissions pour tout objectif légitime, commercial ou autre, sans obligation de reconnaissance ou de dédommagement envers vous.
Responsabilité pour Vos Soumissions
Vous êtes entièrement responsable des Soumissions que vous réalisez via les Services et vous devez garantir qu’elles respectent les lois applicables et ne violent pas les droits de propriété intellectuelle de tiers. Vous renoncez à tous les droits moraux sur ces Soumissions et vous assurez que vous détenez les droit set licences nécessaires pour les soumettre. En cas de réclamation résultant de vos Soumissions, vous acceptez d’indemniser Courtia contre toutes pertes subies.
Réservation de Droits
Tous les droits non expressément accordés sont réservés par Courtia. Toute violation des droits de propriété intellectuelle énoncés ici constituera une infraction majeure de ces Termes Légaux et pourra entraîner la résiliation immédiate de votre droit d’utiliser les Services.
Collecte des Données Personnelles
Nous recueillons des données personnelles lorsque vous utilisez nos Services, y compris, mais sans s'y limiter, votre nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, et toute autre information que vous choisissez de nous fournir. Les informations sont collectées via l'inscription sur le Site ou l'Application, lors de l'utilisation de nos services, ou lors de communications avec notre équipe.
Utilisation des Données Personnelles
Vos données personnelles sont utilisées pour fournir et améliorer nos Services, pour communiquer avec vous, pour des opérations internes telles que la gestion de la base de données clients, et pour répondre aux obligations légales. Nous pouvons également utiliser ces informations pour des besoins de marketing, mais seulement si vous avez donné votre consentement explicite.
Protection des Données Personnelles
Nous prenons la protection de vos données personnelles très au sérieux et utilisons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher l'accès non autorisé, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisée de vos informations.
Partage des Données Personnelles
Nous ne partageons pas vos données personnelles avec des tiers, sauf si cela est nécessaire pour la fourniture des Services, pour répondre à des exigences légales, ou si vous avez donné votre consentement.
Droits des Utilisateurs
Vous avez le droit d'accéder aux données personnelles que nous détenons à votre sujet, de demander leur correction, leur mise à jour ou leur suppression. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons légitimes, à l'exception de ce qui est requis pour la fourniture des Services.
Conservation des Données
Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour fournir les Services et pour nous conformer à nos obligations légales.
Transfert International de Données
Bien que nous opérions principalement au Québec, il est important de noter que nos Services sont accessibles à l'international. Toutefois, nous traitons et protégeons les données personnelles conformément aux lois strictes sur la protection de la vie privée en vigueur au Québec et au Canada. Ainsi, indépendamment de votre lieu de résidence ou d'accès aux Services, les informations collectées dans le cadre de l'utilisation des Services seront transférées et traitées exclusivement au Québec/Canada et seront soumises uniquement à la législation québécoise et canadienne en matière de protection des données. En utilisant nos Services, vous reconnaissez et consentez à ce transfert et traitement de données.
Modifications de la Politique de Confidentialité
Cette Politique de Confidentialité peut être mise à jour périodiquement. Nous vous informerons de tout changement important et vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des dernières informations sur nos pratiques de confidentialité.
Dans le cadre de l'utilisation des Services de Courtia, il est attendu que chaque utilisateur se conforme à des normes de comportement éthique et légale. Voici les responsabilités et interdictions spécifiques qui s'appliquent aux utilisateurs:
Comportement Conforme
Vous êtes tenu d'utiliser les Services uniquement pour les fins prévues et autorisées par Courtia. Toute utilisation des Services à des fins commerciales doit être explicitement approuvée par nous.
Obligations de l'Utilisateur
Vous vous engagez à ne pas :
· Extraire systématiquement des données ou du contenu des Services sans notre autorisation.
· Tromper, frauder ou induire en erreur Courtia ou d'autres utilisateurs.
· Contourner ou interférer avec les fonctionnalités de sécurité des Services ou les restrictions d'utilisation du contenu.
· Dénigrer, ternir ou nuire à la réputation de Courtia ou des Services.
· Utiliser les informations obtenues des Services pour harceler, abuser ou nuire à autrui.
· Soumettre de faux rapports d'abus ou de mauvaise conduite.
· Utiliser les Services de manière illégale ou non conforme aux lois applicables.
· Engager dans des activités de framing ou de linking non autorisés vers les Services.
Interdictions Spécifiques
En tant qu'utilisateur, il vous est interdit de :
· Télécharger ou transmettre des virus, chevaux de Troie ou autres matières nuisibles.
· Utiliser des méthodes automatisées pour interagir avec les Services sans autorisation.
· Supprimer ou altérer les avis de droits d'auteur ou de propriété intellectuelle.
· Usurper l'identité d'un autre utilisateur ou entité.
· Engager dans des activités qui interfèrent avec le fonctionnement des Services ou imposent une charge déraisonnable sur l'infrastructure.
· Harceler ou menacer les employés ou agents de Courtia.
· Contourner les restrictions d'accès aux Services.
· Copier ou modifier le logiciel des Services sans autorisation.
· Utiliser des moyens automatisés non approuvés pour accéder ou extraire des données des Services.
· Utiliser les Services pour toute activité concurrentielle ou commerciale non autorisée.
· Transférer ou vendre votre compte ou profil.
Gestion des Données de l'Utilisateur
Sauvegarde et Responsabilité : Nous réalisons des sauvegardes périodiques des données pour maintenir la performance des Services. Vous êtes responsable de la sauvegarde de vos propres données et des informations que vous communiquez dans le cadre des Services.
Exonération de Responsabilité : En cas de perte ou de corruption des données résultant de l'utilisation des Services, vous acceptez que Courtia ne sera pas responsable des pertes de données ou de la corruption de celles-ci. Vous renoncez ainsi à tout droit de réclamation contre Courtia découlant de la perte ou de la corruption de vos données.
Les lois du Québec régissent ces Termes et votre utilisation des Services, sans égard au conflit des principes de lois. Vous acceptez irrévocablement que les tribunaux situés dans la province de Québec auront l'exclusivité de la juridiction pour résoudre toute dispute qui pourrait survenir sous ou en relation avec ces Termes ou l'utilisation des Services, et vous renoncez à toute objection quant à l'exercice de la juridiction sur vous par de tels tribunaux et à tout argument concernant l'inconvenance du forum.
Nous et nos directeurs, employés, ou agents ne serons en aucun cas responsables envers vous ou un tiers pour tout dommage direct, indirect, consécutif, exemplaire, accessoire, spécial ou punitif, y compris mais sans s'y limiter, les pertes de profit, les revenus perdus, la perte de données ou autres dommages découlant de votre utilisation des Services, même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages. Nonobstant toute disposition contraire dans ces Termes, notre responsabilité envers vous pour toute cause et quelle que soit la forme de l'action sera toujours limitée à la somme de 100$ CAD.
Bien que l'accès aux Services soit international, nous déclarons explicitement que nous nous attendons à ce que l'utilisation des Services soit régie exclusivement par les lois applicables dans la province de Québec, Canada, et nous nous attendons à ce que les utilisateurs des Services se conforment à ces lois, indépendamment de leur juridiction de résidence ou d'accès. En cas de conflit entre ces Termes et les lois de votre juridiction, les lois du Québec prévaudront.
Interruptions
Nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue des Services et nous pouvons être amenés à interrompre l'accès pour des raisons de maintenance ou en cas de défaillances inattendues. Nous nous réservons le droit de modifier ou d'interrompre les Services sans préavis et nous ne serons pas responsables de tout préjudice découlant de telles actions.
Corrections
Les informations fournies sur les Services peuvent contenir des erreurs typographiques ou des inexactitudes. Nous nous réservons le droit de corriger ces erreurs, inexactitudes ou omissions à tout moment sans préavis.
Avertissement
Les Services sont proposés "tel quel" et "selon leur disponibilité". Vous assumez tous les risques associés à leur utilisation. Nous excluons toutes garanties, expresses ou implicites, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. Nous ne garantissons pas l'exactitude, la complétude ou la fiabilité des Services, et nous ne serons pas responsables des dommages pouvant découler de votre utilisation des Services, y compris les dommages directs ou indirects, les dommages matériels, les pertes de données ou toute autre forme de dommage.
Responsabilité des Produits ou Services Tiers
Nous ne prenons pas en charge la responsabilité des produits ou services proposés par des tiers par le biais des Services ou de tout autre support associé. Toute transaction avec des fournisseurs tiers est à votre propre risque et relève de votre jugement.
En utilisant les Services, vous vous engagez à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité notre plateforme, ses filiales, affiliés, ainsi que nos dirigeants, agents, partenaires et employés contre toute réclamation, demande, cause d'action, dommage, perte, responsabilité, coût ou dépense, y compris mais sans s'y limiter, les honoraires raisonnables d'avocat et les dépenses. Cela inclut, sans limitation, toute réclamation due à ou découlant de votre utilisation des Services, de la violation de ces Termes Légaux, de toute fausse représentation que vous fournissez, de votre violation des droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, ou de tout acte dommageable envers un autre utilisateur des Services.
Nous nous réservons le droit de prendre en charge la défense et le contrôle exclusifs dégoute affaire autrement soumise à indemnisation par vous, ce qui ne vous exonère pas de vos obligations d'indemnisation. Vous êtes tenu de coopérer avec nous dans la défense de toute réclamation et nous vous notifierons rapidement de toute réclamation, action ou procédure dès que nous en aurons connaissance. Vous acceptez de coopérer à vos frais avec notre défense de telles réclamations et nous nous réservons le droit de régler toute affaire à notre discrétion, et vous ne devrez pas régler aucune affaire sans notre consentement préalable écrit.
L'utilisation des Services peut être résiliée de la manière suivante :
1. Par l'Utilisateur
· Annulation d'Abonnement : Vous avez la possibilité d'annuler votre abonnement en tout temps. Pour ce faire, contactez-nous en utilisant les informations fournies ci-dessous. Votre annulation sera effective à la fin de votre cycle de facturation encours.
· Demande de Suppression de Compte : Pour toute demande de suppression de compte ou de non-utilisation de vos informations personnelles, veuillez nous adresser un courriel à contact@courtia.ca ou nous appeler au (438) 998-8843. Nous traiterons votre demande en accord avec notre politique de confidentialité et la législation en vigueur.
2. Par la Plateforme
· Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès aux Services sans préavis, pour toute raison justifiée telle qu'une infraction aux conditions d'utilisation, des questions de sécurité, ou des contraintes techniques.
· La suspension ou la cessation des Services peut également être appliquée de manière générale à tous les utilisateurs ou à des catégories spécifiques d'utilisateurs si nous le jugeons nécessaire.
Conséquences de la Résiliation
· Après la résiliation, votre droit d'utiliser les Services prend fin immédiatement. Vous devez être conscient que cette résiliation peut entraîner la suppression de toutes les informations vous concernant de nos systèmes actifs.
· Nous déclinons toute responsabilité envers vous ou un tiers pour toute conséquence résultant de la fin de votre accès aux Services.
Survie des Termes
· Certaines dispositions prévues dans les Termes Légaux persisteront même après la résiliation de l'utilisation des Services, notamment celles concernant la propriété intellectuelle, les exclusions de garantie, l'indemnisation et les limitations de responsabilité.
Durée et Résiliation Additionnelle
· Ces Conditions Juridiques restent en place tant que vous utilisez les Services. Nous pouvons terminer votre compte et tout contenu associé à tout moment et sans avertissement, à notre seule discrétion. En cas de résiliation, il vous est interdit de créer un nouveau compte sous un autre nom.
Pour toute question ou préoccupation relative à la résiliation de votre abonnement ou à l'utilisation des Services, n'hésitez pas à nous contacter. Votre satisfaction est importante pour nous, et nous nous engageons à assurer la meilleure expérience possible avec nos Services.
Droit Applicable
Les présentes Conditions Juridiques sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec, sans égard à ses conflits de dispositions légales. Nos Services sont destinés à être utilisés par des résidents du Québec, et nous ne faisons aucune déclaration que les Services sont appropriés ou disponibles pour une utilisation dans d'autres juridictions.
Juridiction en Cas de Litige
Pour toute question litigieuse découlant de ou en relation avec ces Conditions Juridiques, les parties privilégient la juridiction des tribunaux situés dans la province de Québec. Néanmoins, Courtia se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'accepter que certaines procédures soient engagées dans d'autres juridictions, en tenant compte des circonstances spécifiques du litige et des lois applicables. Cette clause ne restreint pas les droits de Courtia d'entamer des procédures légales dans toute autre juridiction compétente.
Séverabilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide par un tribunal compétent, cette inapplicabilité ou invalidité ne rendra pas les Conditions Juridiques dans leur ensemble inapplicables ou invalides. Dans ce cas, la disposition sera modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre applicable et effective, tout en préservant son intention originale dans la mesure du possible.
Non Renonciation
Aucun renoncement à une condition, clause ou disposition des présentes Conditions Juridiques ne sera considéré comme une renonciation supplémentaire ou continue à une telle condition, clause ou disposition ou à une autre condition, clause ou disposition, et le manquement de Courtia à revendiquer un droit ou une disposition en vertu des présentes Conditions Juridiques ne constituera pas une renonciation à un tel droit ou une telle disposition.
Pour toute question ou préoccupation concernant ces Conditions Juridiques, notre Politique de Confidentialité, ou tout autre sujet lié à nos Services, veuillez nous contacter aux coordonnées suivantes :
Courtia
Adresse e-mail : contact@courtia.ca
Numéro de téléphone : (438) 998-8843
Nous nous engageons à répondre rapidement et efficacement à toutes les demandes. Si vous nous contactez par e-mail, veuillez inclure dans votre message une description détaillée de votre question ou préoccupation pour que nous puissions vous fournir l'assistance la plus précise possible.
